Conditions générales de vente

Les présentes conditions de vente sont conclues entre d’une part, la société YES PROVENCE au capital social de 30 000 € dont le siège social est situé à 614 Route Départementale 7n 13670 Saint-Andiol immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Tarascon sous le numéro 882 502 313 ci-après dénommée " YES PROVENCE " et gérant le site www.yesprovence.com et, d’autre part, toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet : www.yesprovence.com dénommée ci-après " le client".

1. Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre YES PROVENCE et le client et les conditions applicables à toute location de véhicule effectuée par le biais du site internet www.yesprovence.com. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par le client des présentes conditions de vente dont il reconnaît avoir pris connaissance préalablement lors de sa commande. Avant toute transaction, le client déclare d’une part que la location d’un véhicule avec et sans chauffeur sur le site www.yesprovence.com est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.

La société YES PROVENCE conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

2. Produits

Les produits de location proposés sont ceux qui figurent sur le site www.yesprovence.com de la société YES PROVENCE dans la limite des véhicules disponibles. La société YES PROVENCE se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (nombre de place, année…).
La location de véhicules sans chauffeur présentée dans le site www.yesprovence.com est destinée à tous les clients agées de 21 ans minimumet et être titulaires d'un permis de conduire de plus de 1 an. Les permis de conduire étrangers sont acceptés s'ils sont rédigés en caractères romains ou accompagnés d'une traduction assermentée en cours de validité ou d'un permis international de moins de 3 ans. Les permis étrangers doivent être valides pour une conduite en France : la conduite en France avec un permis étranger délivré par un état non membre de la CEE est autorisée pendant un an après la première date d'entrée indiquée sur le visa.

3. Tarifs

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société YES PROVENCE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au client. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits commandés. (Voir nos différentes formules).

4. Commande et modalités de paiement

Avant toute réservation, le loueur doit créer un compte sur le site www.yesprovence.com. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu latérale. A chaque visite, le client, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de l'identifiant et du mot de passe qu'il aura créé. La société YES PROVENCE propose à ses clients de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec 3 options de paiement au choix :

Paiement par virement bancaire

    • Le client sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle.
    • Puis, les frais de port sont calculés et soumis au client, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite,il choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par virement ».
    • Enfin, la dernière étape lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ».
    • Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat.
    • Dès validation, le client reçoit un bon de commande confirmant l’enregistrement de sa commande. Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, le client doit contacter sa banque afin d'effectuer le virement correspondant au montant de sa commande vers le compte bancaire de YES PROVENCE, dont les coordonnées seront communiquées à l'acheteur.
    • Dès réception du virement, la commande sera traitée et le client en sera informé par e-mail.
    • La société YES PROVENCE expédiera les produits au plus tôt 2 jours ouvrés après réception du virement correspondant à la commande, sous réserve de provisions.


Paiement sécurisé ou carte bancaire

    • Le client sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantité, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle.
    • Puis, les frais de port sont calculés et soumis au client, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, il choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par STRIPE ».
    • L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ».
    • Enfin, le client est redirigé sur l’interface sécurisée STRIPE afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte STRIPE ou de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé.
    • Le paiement par compte STRIPE ou par carte bancaire est irrévocable.
    • En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, le client pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées.
    • La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte.
    • Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit.
    • Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur.
    • Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.
    • La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la confirmation d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat.
    • L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
    • Si le client possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société YES PROVENCE lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
    • Si le client souhaite contacter la société YES PROVENCE il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante YES PROVENCE 614 Route Départementale 7n 13670 Saint-Andiol; soit par email à l’adresse suivante : contact@yesprovence.com soit par téléphone au 06.82.35.42.79


5. Réserve de propriété

La société YES PROVENCE conserve la propriété pleine et entière des produits loués proposés sur le site : www.yesprovence.com.

6. Rétractation

En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de sa commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour un remboursement à 50% du montant de la facture. Une fois ce délai dépassé, nous ne rembourserons plus, 100% de la facture sera encaissé.

7. Livraison

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui doit se trouver dans la zone géographique convenue. Les commandes sont effectuées par YES PROVENCE. L’adresse de notre dépôt vous sera communiquée. Pour une livraison au lieu de votre choix, il faudra nous l’indiquer lors de votre réservation.

8. Réclamations

Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent être transmises par voie postale à l’adresse suivante : YES PROVENCE 614 Route Départementale 7n 13670 Saint-Andiol, dans un délai de trente jours après la fin de la prestation.

9. Dommages

Tous les véhicules fournis par la société YES PROVENCE possèdent une assurance responsabilité civile "au tiers" souscrite en application des dispositions légales. Cette assurance garantit les dommages créés au tiers. Elle ne garantit pas les dommages quels qu'ils soient causés au véhicule de locationElle ne garantit pas le vol. YES PROVENCE se dégage de toute responsabilité concernant les dommages causés par l’utilisateur de nos véhicules durant une location. Le client devra s’acquitter de tous les frais engendrés par les dommages éventuels : remorquages, pièces à changer, mains d’œuvre, perte d'activité durant la totalité des travaux de réparation…
En cas d'accident, le client doit immédiatemment le signaler à YES PROVENCE. Qu'il soit responsable ou non le client devra fournir un un constat amiable d'accident le plus tôt possible dans les 48h suivant l'accident et avant la fin du contrat de location. En cas de dommage au véhicule, le client ne doit pas le faire réparer sauf accord préalable de YES PROVENCE. A défaut de respect de ces obligations, le client sera redevable du montant du préjudice.

10. Responsabilité

La société YES PROVENCE dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. Le conducteur devra en cas d’amende / excès de vitesse régler la contravention, YES PROVENCE se dégage de toute responsabilité.

11. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.yesprovence.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société YES PROVENCE. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

12. Données à caractère personnel

La société YES PROVENCE s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par le client, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : YES PROVENCE 614 Route Départementale 7n 13670 Saint-Andiol.

13. Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui du Tribunal de Commerce de Tarascon.

14. Restitution du véhicule

Le véhicule loué par la société YES PROVENCE devra être restitué dans le même état que celui constaté au départ. Le client doit veiller à la bonne conservation et à l'utilisation raisonnable du véhicule et le maintenir dans un état de propreté raisonnable. En cas d’un non respect de la propreté intérieure et /ou extérieure, YES PROVENCE se laisse le droit de facturer au client les frais de remise en état.
Le client ne respectant pas les horaires de restitutions mentionnées dans le contrat, peut  se voir facturer une journée supplémentaire.

Sauf conditions particulières, mentionnées sur notre devis ou sur cette facture, celle-ci est réglable par chèque à réception.
En cas de retard de paiement, une pénalité́ égale à 3 fois le taux d'intérêt légal sera exigible (Décret 2009-138 du 9 février 2009).
Cas des revendeurs: le défaut de règlement de nos factures, entrant dans le cadre de la loi du 31 décembre 1975 sur la soutraitance; pourra impliquer une réclamation adressée directement au client final après que nous l'en ayons averti par lettre recommandée. En cas de litiges et quelle qu'en soit la nature, seul le tribunal de commerce Tarascon est compétent. L'Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est de 40€.

15. Problème technique / Panne d’un véhicule

En cas de problème technique merci d’appeler YES PROVENCE au 06.82.35.42.79, nous vous communiquerons les démarches à suivre pour l’assistance. Nous ne remboursons pas la prestation mais proposons directement à nos clients de reprogrammer une location sur une nouvelle journée sans frais supplémentaire.